CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service ILoveTax (ci-après le « Service ILT »), ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités, y compris pour les Utilisateurs Inscrits. Le Service est édité par la Société ILT, (ci-après “ILT” ou la “Société”) S.A.S. au capital de 10.000€ - RCS de LYON sous le numéro 814 912 259 - Siège social : 61, cours de la liberté, 69003 Lyon France. Le numéro de TVA intra-communautaire de la Société est FR05814912259. En contrepartie de l’accès et de l’utilisation du Service ILT, l’Utilisateur s'engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur en France, notamment concernant le droit de l’Internet, ainsi que les présentes CGU. L’accès au Service ILT et l’utilisation des fonctionnalités suppose au préalable l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur est informé que ILT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Glossaire

Utilisateur : désigne toute personne physique qui a ouvert un compte en ligne et qui accède et utilise les fonctionnalités du Service ILT. Si certaines des fonctionnalités du service ILT devenaient payantes,  Utilisateur Inscrit : désigne toute personne qui a ouvert un compte en ligne pour un essai gratuit unique et non-renouvelable d’une durée limitée lui permettant d’accéder et d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Service ILT.  Utilisateur Abonné : désigne toute personne physique qui : - aura ouvert un compte en ligne sous la période gratuite et qui souhaitera souscrire à un abonnement payant au service ILT. - ouvrira un compte en ligne pour souscrire à un abonnement payant au Service ILT lui permettant d’accéder et d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités dudit service. Service ILT : interface constituée de pages web permettant d’accéder en ligne à un ensemble de fonctionnalités permettant la gestion de la facturation, des fichiers clients, des devis, de la synchronisation bancaire et de toute la comptabilité d’un auto-entrepreneur. Contenu Utilisateur : désigne toutes les informations fournies, entrées ou téléchargées par l’Utilisateur du Service ILT à l’aide des fonctionnalités proposées. Site Web : désigne le site Internet édité par la société ILT : https://www.ae.ilovetax.fr.

ARTICLE 1 - Présentation du service ILT

Le Service ILT est un service conçu et édité par la société ILT qui est accessible à partir de l’URL Internet suivante : https://ae.ilovetax.com. ILT concède un droit d’accès et d’utilisation à un service sur Internet, le Service ILT, strictement personnel, incessible et non-exclusif, permettant de gérer la facturation d’une autoentreprise. Ce service en ligne est accessible à distance via le réseau Internet, cette mise à disposition s’effectuant par l’ouverture du Compte Utilisateur. Les services gratuits ou payant mis à votre disposition sur le Site Web ont été conçu par ILT et ses prestataires : - le logiciel de facturation « Factures.pro » par la société Wanaka lda : il vous permet d’établir vos devis et vos factures. - la synchronisation bancaire par la société Budget Insight : il vous permet de gérer les entrées et sorties de votre compte bancaire dédié à votre activité. - le chat en ligne par la société Zendesk : il vous permet de nous contacter afin que nous puissions vous aiguiller dans vos démarches ou répondre à vos questions.

ARTICLE 2 - Pré-requis matériel et logiciel pour l'utilisation du service ILT

Le Service ILT est ouvert à toute personne physique ayant valablement ouvert un Compte Utilisateur en ligne. Pour une utilisation optimale du Service ILT, il est préférable d’être équipé d’une connexion Internet haut débit (câble, ADSL, fibre) et de disposer de la dernière version à jour de votre navigateur de recherche. Pour utiliser correctement le Service ILT, l’Utilisateur doit vérifier qu'il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d'une connexion à Internet, compatibles avec les conditions de fourniture du Service ILT. ILT n'est pas responsable de la qualité ou de la vitesse de transmission des contenus des Utilisateurs à travers le Service ILT. L’utilisation du Service ILT nécessite l’activation du Javascript sur le navigateur (configuration par défaut). Dans le cadre de l’optimisation du Service ILT, ILT met à jour le Service ILT régulièrement et les Utilisateurs en bénéficient instantanément et sans surcoût.

ARTICLE 3 - Inscription, compte et identifiants

Préalablement à l’inscription au Service ILT, l’Utilisateur doit créer un compte et remplir le formulaire réservé à cet effet en renseignant en ligne un certain nombre de champs obligatoires permettant de l’identifier auprès de ILT. Cette opération s'effectue en ligne sur le Site Web et vous permet de bénéficier d'un accès à votre compte ILT, et plus généralement aux fonctionnalités attachées à l'ouverture d'un Compte Utilisateur. L’accès au Service ILT est subordonné à la transmission de l’ensemble des informations demandées, notamment l’adresse email qui permet l’échange d’informations liées au bon déroulement de l’abonnement (validation, facturation, échéance…). La gestion et la confidentialité des accès spécifiques, accès comptable, est sous la responsabilité de l'Utilisateur.

3.1 - ILT se réserve le droit, sans information préalable de l’Utilisateur, d'améliorer les fonctionnalités existantes, ou d'ajouter de nouvelles fonctionnalités.

3.2 - Ouverture et fonctionnement du Compte Utilisateur

3.2.1 – Données relatives au Compte Utilisateur

Lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur (voir postérieurement en cas de modifications de ces dernières), l’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des données qu'il fournit à ILT et lui garantit que les informations sont exactes, précises, et complètes.

3.2.2 – Mise à jour des données du Compte Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant.

3.2.3 – Mots de passe d'accès au Compte Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants (login et mot de passe). Il est également seul responsable de toute connexion au Service ILT ou de toute transmission de données effectuées en utilisant son compte, notamment si l'Utilisateur prend le risque de pré-enregistrer ses identifiants sur son ordinateur, permettant ainsi la connexion automatique au Service ILT via son compte. Toute utilisation des codes d’accès est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du service par l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, ou encore en cas de constatation d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur doit en avertir immédiatement ILT, par courrier électronique à l'adresse suivante : tech@ilovetax.fr. Les mots de passe d’accès seront susceptibles d’être annulés ou suspendus en cas d’utilisation inappropriée, de même qu’en cas de non-paiement.

ARTICLE 4 - Modalités d'inscription et d'abonnement au service ILT

ILT propose un accès gratuit à son service ILT. Toutefois, ILT se réserve le droit de modifier les conditions d’accès à tout moment après en avoir informé les Utilisateurs. Des formules payantes sont également proposées (Voir conditions tarifaires et abonnements). L’Utilisateur aura toujours la possibilité d’accéder gratuitement au service ILT de manière restreinte. L’Utilisateur aura ainsi accès aux fonctionnalités de base en accès limitée : l’émission de documents (devis ou factures) sera limitée en nombre. L’Utilisateur Inscrit aura la possibilité de devenir à tout moment un Utilisateur Abonné en suivant la procédure d'abonnement qui sera décrite et notifiée aux Utilisateurs à sa mise en place. L’abonnement conclu pour l’utilisation des fonctionnalités payantes d’ILT est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du jour de la souscription au Service, puis se renouvelle par période d’un an. Le renouvellement de l’abonnement n’est pas automatique, il est effectif après le règlement du premier mois d’abonnement qui suit l’échéance du contrat initial ou renouvelé.

ARTICLE 5 - Conditions tarifaires d'abonnement au service ILT

Le règlement du prix de l’abonnement aux fonctionnalités payantes d’ILT est celui prévu sur le site WEB au jour de la souscription, et celui au jour du renouvellement. Les tarifs n’incluent pas les éventuels coûts de connexion et de communication de l’Utilisateur (fournisseur d’accès internet, ect…). L’Abonnement inclut un licence d’exploitation aux services de facturation d’ILT et aux fonctionnalités étant comprises dans l’abonnement choisi. Le paiement se fait par avance et au comptant pour le mois à venir. L’utilisation partielle ou le non usage de l’abonnement souscrit ne donnera lieu à aucun remboursement. En cas de retard de paiements ou d’incidents de paiement, ILT se réserve le droit de suspendre ses services après avertissement de l’Abonné. ILT se réserve le droit de suspendre définitive l’abonnement en cas de non recouvrement des sommes dues et de la mise en place d’une procédure de recouvrement. En revanche, l’abonné est tenu de rembourser les sommes dues et les frais de procédure. La facturation du service ILT est automatique. Les factures sont disponibles directement sur votre espace ILT. La facturation s’effectue de manière automatique directement sur le compte dédié à votre activité d’auto-entrepreneur. Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont présentés sur le site WEB ILT, et peuvent faire l’objet de modification à tout moment après information de l’Abonné.

ARTICLE 6 - Respect des droits de propriété intellectuelle

6.1 - ILT et ses prestataires sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle afférents :

- Aux fonctionnalités du Service ILT et au Site Web incluant les mises à jour, corrections, adaptations et améliorations ; - À ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, éléments graphiques ou autres signes distinctifs, - Aux architectures des bases de données, et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes conditions. L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique). Le Site Web, le Service ILT et l’ensemble des logiciels, présentations d'informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou des services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide du Service ILT, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir ILT, les éditeurs et tout autre ayant droit concerné. L'ensemble des programmes, services, fonctionnalités sont utilisés sous licence et ne confèrent à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage personnel, non-exclusif, incessible et limité à la durée de l’inscription. Les présentes CGU n’emportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur en dehors du droit d’accéder au Service ILT et d’utiliser les fonctionnalités dans le respect des présentes dispositions. En vertu de cette licence, l’Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable.

6.2 - Droits d'auteur afférents aux Contenus des Utilisateurs

ILT est hébergeur des Contenus des Utilisateurs, et ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits Contenus autres que ceux qui lui sont concédés par les Clients pour les besoins du Service ILT.

ARTICLE 7 - Prise en compte des spécificités liées à l'utilisation du service ILT fourni via internet

7.1- Performance du Service ILT

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des spécificités du réseau Internet et des limitations inhérentes au Service ILT fourni sur un réseau où interagissent de nombreux intervenants. Il appartient en outre à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures afin d’assurer la protection des données et logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par des virus, ou spywares (logiciels espions) qui pourraient être introduits par des tiers via Internet.

7.2- Continuité du Service ILT et maintenance

ILT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès continu à son Service ILT. Cependant, ILT ne peut garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de sa seule intervention mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et de prestations assurées par des tiers. De même, le Service ILT fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité de l’Utilisateur, ILT ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Service ILT lié à un élément dont elle n’aurait pas directement la maîtrise. ILT se donne le droit d’effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche du Service ILT et s’engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans des périodes pendant lesquelles la gêne occasionnée sera la plus limitée pour les Utilisateurs. Le service étant gratuit, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dédommagement.

ARTICLE 8 - Suspension définitive

8.1 – Suspension par ILT

8.2 Suspension par l’Utilisateur L’Utilisateur peut librement demander la fermeture de son compte et donc la suspension définitive du service par email à l’adresse : hello@ilovetax.fr. ILT conservera les données de l’ancien Utilisateur pendant 45 (quarante-cinq) jours à compter de l’email adressé à l’Utilisateur lui confirmant la prise en compte de sa demande de fermeture de compte. Il est entendu qu’à l’issue de cette période toutes les données de l’Utilisateur seront définitivement détruites.

ARTICLE 9 - Preuve, conservation et archivage

Les données relatives aux abonnements sont conservées par ILT dans des conditions raisonnables de sécurité. L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions du Code civil. En cas de conflit entre les données détenues par ILT et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties.

ARTICLE 10 - Respect de la vie privée, protection des données personnelles et transmission d'informations

10.1 – Informatique & Libertés

Les données fournies par les Utilisateurs au Service ILT, ainsi que leur adresse IP, sont enregistrées dans la base de données du Service ILT de gestion des abonnements de ILT et sont gérées avec un souci constant de confidentialité. L’Utilisateur garantit la transmission d’informations exactes et s’engage à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant. Les données personnelles fournies sont aussi utilisées par ILT pour communiquer à l’Utilisateur des informations relatives au Service ILT (notamment les mises à jour) et ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans autorisation préalable de l’Utilisateur concerné. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, sur les données personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer via son compte. L’Utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour toute demande, merci d’écrire à hello@ilovetax.com.

10.2 – Cookies

Le Site Web est conçu de manière à être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. A cette fin, le Site Web fait usage de cookies dont la seule finalité est de signaler le passage d’un Utilisateur. Les cookies ne sont utilisés que dans un but d'amélioration du Service ILT personnalisé de chaque Utilisateur. En cas de refus de ces cookies par l’Utilisateur (ex : via son navigateur Internet), ILT ne pourra garantir le bon fonctionnement de l’intégralité des fonctionnalités du Service ILT.

ARTICLE 11 - Activité de l'utilisation liée à son compte ILT

L’Utilisateur garantit ILT que son activité, commerciale ou non, mise en ligne via le Service ILT auquel il a expressément souscrit, ne sera contraire à aucune loi et réglementation en vigueur en France. A cet effet, ILT ne pourra être tenu responsable de l’activité organisée par l’un de ses Utilisateurs via le Service ILT. L’Utilisateur garantit ILT contre tout recours de tiers à cet effet.

ARTICLE 12 - Confidentialité

ILT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par l’Utilisateur ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution des Prestations, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d’affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation de l’Utilisateur ou au savoir-faire de l’Utilisateur. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

ARTICLE 13 - Références commerciales

En cas d’utilisation gratuite du Service ILT, l’Utilisateur accepte que la réparation éventuelle est limitée aux mesures conservatoires prises par la Société sans pouvoir prétendre à aucun autre dédommagement, y compris pour d’éventuels dommages directs. En cas de mise en place d’un abonnement payant, la responsabilité d’ILT ne saura être engagé qu’en cas de preuve de l’existence d’un lien direct entre le dommage et les services ILT. La responsabilité d’ILT ne pourrait être recherché en cas de manquement d’un de ses prestataires à ses obligations. En tout état de cause, ILT se chargera de mettre fin auprès du ou des prestations, et dans les plus brefs, des litiges rencontrés par l’Utilisateur. La responsabilité d’ILT ne saura être retenu au-delà du montant total de l’abonnement au cours des 12 derniers mois précédents la réclamation de l’Abonné.

ARTICLE 14 - Limitation de responsabilités

ARTICLE 15 - Charte d'utilisation

15.1 – Obligations générales

L’utilisation par l’Utilisateur du Service ILT, dans l’ensemble de son comportement, des commentaires et chroniques qu’il poste et de toutes ses actions sur le Service ILT, sont soumis au respect des présentes CGU et plus particulièrement au respect de la présente Charte d’utilisation. Lors de la mise en place des outils du Service ILT, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la présente charte. Cette charte comporte notamment une obligation générale de courtoisie. L’Utilisateur est expressément informé qu’il est seul responsable de l’ensemble des contenus présents sur son compte qu’il émet, des contenus stockés dans son compte personnel ou ailleurs dans le Service ILT ainsi que de toute autre action de sa part sur le Site Web. Par conséquent, seule la personne ayant renseigné la fiche d'identification, lors de l’inscription assumera la responsabilité tant civile que pénale et ILT ne saurait être tenu responsable du caractère illégal au regard des lois et réglementations en vigueur des contenus échangés, messages ou autre, dans le cadre du Service. L’Utilisateur sera donc tenu de garantir ILT et éventuellement de l’indemniser au titre de toutes réclamations émanant d'un tiers à ce sujet. Le bon esprit et le strict respect de la présente charte et des présentes conditions générales d’utilisation sont un élément essentiel du Service ILT. À cet égard, l’Utilisateur est informé qu’en cas de mauvais comportement de sa part, ou de contraventions (répétées ou non), à ces dispositions, que ILT l’ait constaté directement ou que ILT en ait été alerté par d’autres Utilisateurs ou des tiers, ILT pourra à son choix retirer les contenus litigieux, suspendre ou supprimer l’accès au Service ILT. ILT pourra également remettre les contenus litigieux aux autorités judiciaires en cas d’infraction à une disposition légale. L’Utilisateur reconnait que ILT n’a aucune obligation de surveiller ou de contrôler le Contenu des Utilisateurs. En outre, ILT se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de son propre préjudice. D’une manière générale, l’Utilisateur s'engage notamment : - à ne pas utiliser le Service ILT dans un but illicite quel qu'il soit ; - à ne pas entraver ou gêner (ou tenter d'entraver ou de gêner) le fonctionnement du Service ILT des serveurs ou des réseaux auxquels il est relié, ou enfreindre toute obligation, procédure, politique ou réglementation des réseaux reliés à ce Service ; - à ne pas fournir à ILT des informations fausses ou mensongères, utilisées pour masquer son identité ou que l’Utilisateur n'a pas le droit de divulguer ; - à ne pas choisir un identifiant (pseudo) ayant une connotation négative et discriminatoire (ex : anti « X », anti « Y »,…). De même qu’un pseudo ayant un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, d’insultes, de menaces, ou de publicités ; - à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, pédophiles, obscènes, violentes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; - à ne pas stocker, télécharger ou transmettre tout fichier qui pourrait être constitutif d'incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets, substances ou des ouvrages interdits, cette énumération n'étant pas limitative ; - à ne pas télécharger, diffuser, envoyer par email ou transmettre tout document nuisible pour les systèmes informatiques de ILT ou d'autrui, y compris notamment, tout document contenant des virus, ou tout autre code, ver informatique, donnée, fichier ou programme conçu pour endommager le Service ou y permettre un accès non autorisé susceptible d'entraîner une défaillance, une erreur, un dysfonctionnement ou une altération du Service ; - à ne pas diffuser, pour le grand public, des contenus placés sur le Service ILT, par le biais d’un lien public pointant vers des contenus, ne rentrant pas dans les règles définies dans les présentes CGU ; - à ne pas stocker, télécharger ou transmettre toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire à l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. - à ne pas stocker, télécharger, diffuser ou transmettre des contenus qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne. L’Utilisateur s'engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image ; - à ne pas diffuser des liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou sur des sites dont l’objet est sans rapport avec l’objet du Service ILT ; - à ne pas diffuser des messages non sollicités à caractère publicitaire (spams) ; - à ne pas faire du partage illicite de fichiers protégés.

15.2 Règles en matière de contenus stockés par l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être le propriétaire légal de tous les contenus et les textes utilisés dans le cadre du Service ILT et de ses différentes rubriques et qu’ils sont libres de tous droits ou qu’il est titulaire des droits nécessaires et qu’il a obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires pour les utiliser sur le Service ILT. L’Utilisateur déclare qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus. L’Utilisateur garantit ILT contre toute demande, réclamation ou action que pourrait lui intenter toute personne à un titre quelconque, à l'occasion de la reproduction et de la diffusion des contenus. Dans ce cadre, plus particulièrement, l’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer ou s’interdit de transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes, comme des textes, des vidéos, des images de personnes ou de biens, des musiques, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. Les images professionnelles fournies par des photographes professionnels ou mises à la disposition sur des sites Internet, des magazines, des livres ou tout autre support, sont protégées par des droits d'auteur et ne doivent en aucun cas être téléchargées, partagées ou copiées via le Service ILT. Il est entendu, que l’Utilisateur porte la responsabilité éditoriale de l’ensemble de ses contenus (images, textes, commentaires, …). ILT se réserve également le droit, après avoir été directement saisi par une autorité judiciaire, de rendre impossible l'accès à tout contenu jugé illicite. Dans ces cas, ILT se réserve la possibilité de procéder à la suspension puis à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur et enfin, à la suspension définitive de l'accès au Service ILT L’Utilisateur en sera alors informé par tous moyens. En tout état de cause, les Utilisateurs sont invités à signaler tout contenu ou fichier susceptible de présenter un caractère illicite à l’adresse hello@ilovetax.fr

ARTICLE 16 - Dispositions finales

Les présentes CGU et le formulaire en ligne visé à l’article 3 des présentes constituent le contrat d’utilisation gratuite du Service ILT. ILT se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations dudit contrat d’utilisation. Pour le cas où l'une des stipulations du contrat d’utilisation serait déclarée nulle, cette nullité n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du contrat et les parties s’efforceront d’élaborer une clause de substitution idoine. Le fait pour ILT ou pour l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d'une prérogative accordée par le contrat d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit. En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l’amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif au contrat d’utilisation sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et y compris en référé. Le droit français sera seul applicable. Dans le cas d’une traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. L’Utilisateur déclare avoir lu les présentes conditions générales d'utilisation, les avoir entièrement comprises et s'engage a en respecter les termes et conditions. Pour toute question, merci de nous contacter à l'adresse : hello@ilovetax.fr