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La Société À Responsabilité Limitée (SARL) est la forme d'entreprise la plus courante en France. Elle représente une option intéressante dans le choix de votre statut juridique d’entreprise.

La constitution d'une SARL

Une SARL est constituée de plusieurs associés (entre 2 et 100). Son capital est tout simplement fixé selon sa composition, sa grandeur et les besoins de financement en fonction de ses activités.
Les bureaux de tabacs, les banques, les assurances et les sociétés de capitalisation ne peuvent pas bénéficier du statut de SARL.
Les associés d'une SARL ne sont pas reconnus comme commerçants, ils peuvent donc exercer un poste dans la société avec rémunération s’ils sont non-majoritaires.

Le financement

Avec une SARL, on peut créer une société avec un capital restreint à partir de 1 euro. En revanche, la cohérence du montant du capital avec les exigences économiques de la société doit être prouvée. L'engagement personnel du gérant et des associés sera probablement nécessaire.

Le versement des apports peut se faire en espèces (numéraire) ou en nature.
Le versement de 20% des apports doit être effectué lors de la constitution si l'on fait le règlement par espèces (numéraire). Il sera libéré, sur la décision du gérant, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans.
Les dettes et les limites des apports sont à la responsabilité des différents associés.
En cas de mauvaise gestion, ce sont les gérants qui sont pénalement responsables.

Le fonctionnement

La gestion de l'entreprise est confiée à une ou plusieurs personnes physiques issues ou non des associés. S'il n'y a pas de limitation statutaire, les gérants ont entièrement le pouvoir de décider au nom de l'entreprise. La nomination et les pouvoirs des gérants sont contenus dans les statuts ou par acte séparé. Les responsabilités sont limitées aux apports. Si la société rencontre des difficultés, les associés perdront uniquement les apports qu'ils ont versés, qu'il s'agisse d'apport numéraire ou d'apport en nature.
Note : L'apport numéraire est un versement par chèque ou par virement. L'apport en nature est le transfert de mobilier ou immobilier vers la société. On peut également faire un apport en industrie pour certaines sociétés. La contrepartie de ces apports sont les parts d'actions.

Dans une société à responsabilités limitée (SARL), les différents associés doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). L'approbation des comptes et les décisions s'y prennent en majorité à partir de 51% des voix. Selon la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les moyens de visioconférences ou de télécommunication sont autorisés pour assister aux AGO suivant ce qui a été précisé dans les statuts.
Pour modifier les statuts, l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) s'impose. Les associés qui y participent doivent avoir au minimum 25% des parts sociales quand ils sont convoqués pour assister à l'AGE. Sinon, l'organisation d'une autre assemblée générale extraordinaire doit se faire au plus tard deux mois après la convocation, tous les associés ou leurs représentants doivent au minimum posséder 1/5e des parts sociales. Ce sont les 2/3e des voix qui décident en AGE.

La transmission

La cession d'une part sociale d'une SARL à des tiers (associés ou autres) doit être consentie par la majorité des associés qui représentent au minimum la moitié des parts sociales, sauf si une majorité plus forte a été prévue dans les statuts.
La cession de part aux associés, conjoints et enfants est libre sauf si des conditions similaires à la cession à des tiers sont prévues dans les statuts.

La modification

Quand la SARL change, entre autres, de siège social, de dénomination, de gérance, d'objet social, les statuts doivent être modifiés. Le respect des conditions et de formalités juridiques s'impose.

La liquidation

En cas de faillite, le respect des formalités obligatoires est indispensable pour mettre fin aux activités de la société et payer les dettes. Il faut dissoudre, puis, radier la société.

La fiscalisation

L'impôt sur les sociétés s'applique à la SARL à 33,33%, calculé sur les bénéfices de l’entreprise ou à 15% pour les petites entreprises (notamment résultat inférieur à 38.120 euros).

L'option Impôts sur le revenu

Les associés membres d'une même famille peuvent choisir l'impôt sur le revenu comme fiscalité de leur entreprise
L'option a été créée dans le cadre de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 si l'entreprise :

  • est commerciale, artisanale, libérale ou agricole sauf si c'est une gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • existe depuis 5 ans maximum,
  • fait travailler au maximum 50 salariés,
  • a un chiffre d’affaires par an ou un total de bilan de moins de 10 millions d'euros,
  • est en marché libre (non réglementé),
  • autorise 50% des droits de vote aux personnes physiques, puis, au minimum à 34% aux dirigeants et leur foyer fiscal.

Les impôts dû lors de la cession de l’entreprise

Les droits d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs.
Les impôts sur les plus-values sont à la charge du vendeur.

Avantages d'une SARL

La responsabilité des associés est limitée par rapport à leurs apports.
Le dirigeant peut bénéficier de la couverture de salarié.
Les associés qui ne dirigent pas la société peuvent en être salariés.
Le calcul des charges sociales se fait uniquement à base de la rémunération.
La libération du 20% du capital.
Une simple déclaration de revenus pour certaines conditions.

Inconvénients

Les distributions de bénéfices (dividendes) sont soumises à cotisations sociales si elles dépassent 10% du capital, ce qui peut défavoriser ceux qui ont peu investi dans le capital.

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