Le statut juridique SAS (Société par Actions Simplifiée) séduit de plus en plus de créateurs d'entreprises et de start-up à cause de sa grande souplesse. Choisir la forme juridique de sa nouvelle entreprise découle de plusieurs paramètres à prendre absolument en compte, tels que le secteur d'activité principale, le marché sur lequel la société va évoluer, son financement et la structure requise pour la bonne organisation de la société.
SAS, un statut juridique offrant une souplesse de gestion
La SAS est une forme de société anonyme caractérisée par la liberté des associés qui définissent les statuts de l'entreprise. Le fonctionnement de la structure n'est pas déterminé prioritairement par des dispositions légales ou réglementaires mais, par la volonté des associés ou de l'associé unique dans le cadre d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) par exemple.
Existe-t-il un capital minimum pour la création d'une société par actions simplifiée ?
Aucun capital minimum n'est exigé pour créer ce type d'entreprise. Le capital initial peut être librement fixé par les associés ou l'associé unique. La seule obligation qui pèse sur le(s) créateur(s) est le versement de la moitié du capital envisagé au moment de la création. Le reste pourra être versé dans les 5 ans qui suivent la naissance de la société. Ce capital qui peut être variable peut être constitué par différents types d'apports : les apports en numéraire et en nature. Dans ce dernier cas, il s'agit de tous les biens qui peuvent être mis à la disposition de l'entité en création. Depuis le 1er janvier 2009, l'apport en industrie est aussi possible dans le cadre de la création des sociétés par actions simplifiée.
Quel régime fiscal pour la SAS ?
La société par actions simplifiée relève du régime de l'impôt sur les sociétés avec un taux d'imposition qui varie en fonction du montant de bénéfices réalisés. Ce taux est de 15% pour une entreprise qui réalise un bénéfice compris entre 1 et 38 120 euros et de 33% environ au-delà des 38 120 euros. Par ailleurs, il convient de souligner que les jeunes sociétés par actions simplifiée de moins de 5 ans peuvent sous certaines conditions opter pour un impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ce changement de régime fiscal, celles-ci doivent employer moins de 50 salariés, exercer une activité libérale, agricole, commerciale, artisanale ou encore industrielle. Elles ne doivent pas en outre être cotées en bourse et réaliser un chiffre d'affaires ne dépassant pas les 10 millions d'euros.
Les statuts d'une SAS : un document à rédiger avec le grand soin
Le fonctionnement interne de ce type de société est prioritairement défini par la volonté des associés ou de l'associé unique. Il est important que les attributions de chacun soient parfaitement définies dans les statuts au moment de la création de l'entreprise. C'est un impératif à respecter pour prévenir des conflits éventuels. Il est ainsi possible de prévoir dans ceux-ci l'inaliénabilité des actions. Toutefois, il faut noter que les effets d'une telle disposition sont limités à une durée ne pouvant pas excéder 10 ans. Les circonstances de l'exclusion d'un associé peuvent être également précisées par les statuts juridiques de la SAS.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Une SAS peut être menée par un dirigeant (le Président) entouré de plusieurs actionnaires, dirigée par deux managers ou plus (ses directeurs généraux). Si elle ne compte qu'un seul associé, il s'agit alors d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. La SASU désigne ainsi une SAS régie par une seule personne physique ou morale, en tant qu'associé unique. La SASU devient une SAS quand un actionnaire ou de nombreux investisseurs décident de mettre leurs capitaux dans l'entreprise.
Les avantages d'une SAS
Grâce à la liberté contractuelle qu'elle offre, la société par actions simplifiée est la forme privilégiée des associations de type managériale et capitalistique. Elle permet une responsabilité uniquement limitée au seul management et une répartition libre du pouvoir. En outre, le conseil d'administration n'est pas obligatoire, contrairement à la SA.
Le statut de SAS et de SASU conviennent parfaitement aux porteurs de projets souhaitant concrétiser leur projet d'entreprise dans le but de la faire évoluer au fil du temps avec l'accueil de nouveaux investisseurs et actionnaires.
Quelques spécificités et limitations de la société par actions simplifiée
Selon l'article L.238-3 du code du commerce, le nom de la société doit être suivi de la mention SAS sur l'ensemble des documents et actes à destination des tiers. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire quand deux de ces conditions sont vraies : l'effectif dépasse 20 salariés, le total du bilan est supérieur à 1 million d'euros et un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros.
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