Prélèvement à la source

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu est annoncée pour 2019. Vous voulez savoir comment ça se passera pour vous, micro-entrepreneur ? Toutes les réponses ici !

Versement libératoire ou prélèvement à la source ?

Au moment de la création de votre micro-entreprise ou chaque année avant le 30 septembre pour l’année suivante, vous pouvez « opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Et en français ?! Des mots compliqués derrière lesquels se cache un mécanisme simple : vous permettre de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales avec un taux fixe.

Si vous êtes dans cette situation, vous n’êtes pas concernés par la réforme à venir au 1^er janvier 2019 pour la simple et bonne raison que votre imposition est déjà payée en temps réel.

Vous pouvez donc continuer à exercer sans vous poser de questions !

 

Pour ceux qui n’ont pas opté pour le versement libératoire, le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1^er janvier 2019. Les impôts seront réglés au fur et à mesure par chacun, salarié ou micro-entrepreneur. Cela signifie que chaque mois, vous réglerez vos impôts sur le revenu.

 

Nous avons recensé pour vous les questions les plus récurrentes.

 

Comment sont calculées mes mensualités ?

D’abord, ayez en tête que votre imposition est calculée par « foyer fiscal ». Cela signifie que si vous êtes mariés ou pacsés, les revenus de votre conjoint(e) sont ajoutés aux vôtres pour établir le revenu de votre foyer fiscal. Le total de ces revenus est ensuite soumis au « barème de l’impôt sur le revenu », donc on applique un taux à vos revenus pour calculer votre imposition.

Avec le prélèvement à la source, ce taux va être réparti de manière égale au sein de votre foyer fiscal, par exemple sur le salaire de votre conjoint(e) et sur le revenu de votre micro-entreprise.

Pour votre micro-entreprise, ce taux sera appliqué sur les derniers revenus déclarés, décomposé en deux temps :

• De janvier à août, le taux sera appliqué sur le revenu de votre micro-entreprise de l’année 2017
• De septembre à décembre, vos mensualités seront réajustées en fonction de ce que vous aurez déclaré au mois de mai 2019 pour l’année 2018 (et ainsi de suite les années suivantes).

 

 ⇒ Chaque année, vous continuerez de déclarer vos revenus perçus l’année précédente. Cette déclaration permettra à l’administration de vérifier que le bon taux vous a été appliqué, et que vous n’avez ni trop, ni trop peu réglé. Surtout, cette déclaration permet de mettre à jour votre taux d’imposition pour qu’il corresponde toujours au mieux à vos revenus.

 

 

Comment sont pris en compte mes frais et charges ?

La méthode de calcul de votre impôt ne change pas. Votre chiffre d’affaires sera toujours abaissé d’un abattement forfaitaire pour frais et charges, seul le montant de l’imposition que vous devrez régler sera divisé par 12.

 

Est-il possible de payer autrement que mensuellement ?

Il est possible de payer trimestriellement. Il faudra en faire la demande auprès de votre centre des impôts. Si vous réglez mensuellement, vous serez prélevé le 15 de chaque mois. Si vous réglez trimestriellement, vous serez prélevé le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

L’année de création de ma micro-entreprise, comment va s’organiser mon imposition ?

Au lancement de votre activité, l’administration ne dispose par définition d’aucune information de référence. Vous ne ferez votre première déclaration de revenus que l’année suivant la création. Le temps d’analyser tout cela, l’administration ne fixera votre taux d’imposition qu’en septembre suivant et vous ne commencerez donc à régler vos impôts qu’à cette date-là.

Attention, c’est loin d’être un cadeau ! Entre septembre et décembre, vous devrez régler la totalité de vos impôts pour vos revenus de l’année de création et de la seconde année, le montant peut donc être très important !

L’administration vous propose de verser un « acompte spontané ». Vous devez vous rendre sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr où vous déclarerez une estimation de vos revenus. N’hésitez pas à utiliser le simulateur du gouvernement. 

 

J’ai trop payé d’impôts (ou pas assez). Comment faire ?

Si vous avez trop payé, vous serez remboursé.

Si vous n’avez pas assez payé, vous devrez régler la différence.

Mais comment savoir ? La déclaration que vous continuerez de faire chaque année sert à cela ! Une fois cette déclaration faite, l’administration compare le taux qu’on vous a appliqué et les mensualités que vous avez versées au taux exact et au montant total de votre imposition.

Sachez que si le montant qu’il vous reste à payer est supérieur à 300€, il sera possible de demander à le mensualiser. Mais attention, cette nouvelle mensualité s’ajoutera à celle que vous verserez pour l’année en cours, et la totalité devra être réglée avant la fin de l’année civile.

Je sais d’avance que je vais faire plus de chiffre d’affaires qu’avant, ou bien moins. Comment éviter les mauvaises surprises ?

Si vous réalisez au cours d’une année que vos revenus seront complètement différents de ceux qui servent de référence, prenez contact avec l’administration afin de mettre à jour le taux qui vous est appliqué ! Le but du prélèvement à la source est que les revenus et l’imposition soient liés au mieux.

Il est possible d’augmenter le taux sans condition, ou encore de dire à l’administration que ce taux doit s’appliquer à un revenu plus élevé. Vous pouvez utiliser le simulateur du gouvernement.

Pour baisser le taux, il faut que la différence soit au moins de 10% et de 200 € entre le montant de votre mensualité avant et après modification.

Enfin, attention, si vous faites une demande fondée mais excessive, l’administration s’en apercevra après votre déclaration de revenus et pourra vous appliquer une majoration !

 

Je ne peux pas régler ma mensualité ce mois-ci, comment faire ?

Prenez contact avec l’administration ! Vous pouvez (sous conditions) reporter certaines de vos mensualités ; une seule si vous avez choisi de régler trimestriellement, trois si vous réglez mensuellement. Attention, vous devrez toujours avoir réglé la totalité de votre imposition avant la fin de l’année civile ! Reporter des mensualités augmente donc vos mensualités suivantes. Reportez vous à la question précédente pour envisager une baisse de vos mensualités plutôt qu’un report de celles-ci.

 

Je ne fais pas le même chiffre d’affaires tous les mois, mes impôts vont-ils varier ?

Non, le montant de vos mensualités ne varie pas chaque mois. Il est basé sur vos revenus précédemment déclarés (voir comment sont calculées mes mensualités ?). Le montant total de votre imposition est divisé par 12 puis prélevé chaque mois.

 

Je n’étais pas imposable jusque-là, que va-t-il se passer ?

Un taux de 0% sera appliqué. En clair, si vous n’étiez pas imposable jusque-là et que vos revenus ne changent pas, vous ne le serez toujours pas.

Si j’arrête mon activité de micro-entrepreneur en cours d’année, comment cela se passera ?

Si vous arrêtez votre micro-entreprise, vous avez 60 jours pour déclarer à l’administration les revenus définitifs. Il y aura alors une imposition immédiate, et, si besoin, une régularisation après la déclaration de revenus de l’année suivante.

 

Je suis micro-entrepreneur et salarié à côté. Je ne souhaite pas que mon employeur connaisse les résultats de ma micro-entreprise. Comment faire ?

Les salariés peuvent demander à l’administration que leur employeur ne connaisse pas leur taux réel d’imposition. Sur votre salaire, sera alors appliqué un taux forfaitaire dit « neutre » qui sera calculé uniquement en fonction de vos revenus liés au salaire. Votre employeur connaît déjà votre revenu imposable issu de votre salaire de son entreprise ; avec ce taux forfaitaire, il n’aura pas plus d’informations au sujet de votre micro-entreprise ou de vos autres revenus.

Si mon conjoint(e) a des revenus plus élevés ou plus faibles, comment faire ?

Votre impôt sur le revenu est calculé au niveau de votre foyer fiscal. Si vous êtes mariés ou pacsés et que l’un de vous a des revenus plus élevés que l’autre, vous pouvez demander à ce que le taux appliqué à votre revenu soit adapté à votre situation financière : celui qui a les plus faibles revenus se verra appliquer un moindre taux que celui qui a de plus hauts revenus.

 

Mariage, enfant, divorce… Qu’est-ce que ça change sur mon taux d’imposition ?

Votre imposition étant calculée au niveau de votre foyer fiscal, certains événements familiaux peuvent la modifier : mariage, pacs, divorce, rupture d’un pacs, naissance ou adoption d’un enfant… Ces événements doivent être déclarés à l’administration dans les 60 jours qui suivent. Puis un nouveau taux vous sera appliqué au plus tard le troisième mois suivant cette déclaration.

 

Finalement 2018 : année blanche ou double imposition ?

Ni double imposition, ni véritable année blanche, 2018 sera « seulement » une année de transition. Pourquoi ?

« Double imposition » : vous auriez payé au même moment vos impôts sur les revenus 2018 et sur les revenus 2019.

« Année blanche » : seulement sur vos revenus normaux de 2018, pas sur vos revenus dits exceptionnels.

Le gouvernement a préféré mettre en place un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement », (CIMR pour les intimes). Un crédit d’impôt est un peu comme une réduction. Le but du CIMR est de « neutraliser » le montant de votre impôt sur les revenus de 2018.

Attention, il ne s’applique que sur vos revenus dits « non exceptionnels » ! Pour les micro-entrepreneurs, ils sont déterminés d’une manière spécifique (et compliquée). Vous êtes prêts ? Accrochez-vous ! 3,2,1…

 

Pour savoir si vos revenus sont exceptionnels ou non (c’est-à-dire anormaux ou non par rapport à vos autres revenus annuels habituels) l’administration va faire une appréciation en trois temps :

 

1. L’administration garde comme montant de référence le plus élevé de vos revenus 2015, 2016 et 2017.

 

2. En 2019, vous déclarez vos revenus 2018.
   • Si ces revenus sont inférieurs au montant de référence, votre CIMR est égal au montant de vos revenus 2018 : on considère que vous avez eu des revenus non-exceptionnels (normaux). Fin pour vous !
   • Si ces revenus sont supérieurs au montant de référence (issu de l’étape 1), votre CIMR est égal justement au montant de référence : on considère que vous avez eu des revenus exceptionnels (anormaux donc). Passez à l’étape 3.

 

3. En 2020, vous déclarez vos revenus 2019.
   • Si vos revenus 2019 sont supérieurs à ceux de 2018, ou
   • Si vos revenus 2019 sont inférieurs à ceux de 2018 et supérieurs au montant de référence
     • Vous obtenez un « complément » de CIMR, vos revenus étaient en fait non-exceptionnels. Vous bénéficierez d’un CIMR égal au montant de vos revenus 2018, mais en deux temps !
   • Si vos revenus 2018 sont supérieurs à ceux de 2019 et au montant de référence, ils seront considérés définitivement comme des revenus exceptionnels, et ils ne seront pas pris en compte pour le calcul de votre CIMR. Vous devrez en plus payer le reste de l’imposition !

 

Aucun intérêt donc à « gonfler » votre chiffre d’affaires de 2018 ! Par comparaison, l’administration les considérera comme revenus exceptionnels et n’en tiendra pas compte pour calculer le montant de votre CIMR.

J’ai renoncé à mon option pour le versement libératoire dans le but de bénéficier de « l’année blanche ». Vais-je bénéficier du CIMR ? Sinon, puis-je bénéficier du versement libératoire de manière rétroactive ?

 

• En 2017, vous avez renoncé au versement libératoire pour 2018.
• En 2018, vous demandez à vous y soumettre à nouveau pour 2019.

Vous pensiez ainsi optimiser « l’année blanche » ?

Mauvais calcul ! Si c’est votre cas, vous ne pourrez pas bénéficier du CIMR. Ainsi, en 2019, vous devrez régler d’une part l’impôt dû sur vos revenus 2018 et d’autre part vos versements libératoires pour 2019 ! C’est le seul cas pour lequel il y aura double imposition.

 

Le passage au prélèvement à la source était initialement annoncé pour 2018. C’est pourquoi d’autres avaient tenté cette optimisation dès 2016. Il n’est pas possible pour eux de revenir au versement libératoire de manière rétroactive pour 2017.