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Pour créer votre entreprise en France, il vous est possible de choisir entre plusieurs statuts juridiques. Lorsque votre activité professionnelle est de nature commerciale ou artisanale, mais que vous ne souhaitez pas créer de société, le choix de l’entreprise individuelle (EI) peut s’avérer être le plus intéressant.

Qu’est-ce que l’Entreprise Individuelle ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles limites à ce statut ? Quels conseils et démarches pour entreprendre sous le statut de l’Entreprise Individuelle ?

Protéger son patrimoine sous le régime de l’Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle est un statut juridique différent de l’EIRL ou de l’EURL notamment. En devenant entrepreneur individuel dans ce cadre, vous devez toutefois être prudent puisque votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel ne seront pas séparé. En effet, vous seul répondrez des dettes de l’entreprise individuelle en cas de difficultés financières. De ce fait, il est recommandé dans le cas d’un mariage d’opter pour le régime de séparation des biens plutôt que le régime de communauté afin de protéger votre famille. Il est également recommandé de faire une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale devant notaire.

Une fois ces quelques précautions prises, vous profiterez pleinement des avantages de l’entreprise individuelle : des démarches simplifiées, un démarrage de l’activité professionnelle immédiat une fois le dossier déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et des formalités comptables réduites par rapport aux sociétés.

Régime fiscal, TVA et comptabilité

Régime fiscal

L’entrepreneur individuel peut en outre choisir son régime fiscal, selon sa catégorie de bénéfices et donc son type d’activité professionnelle (artisanale, commerciale ou libérale). Vous aurez donc le choix entre : le régime de la micro-entreprise ; le régime réel (BIC) ; le régime réel simplifié (BIC) ; le régime de la déclaration contrôlée (BNC).

Le premier choix, c’est-à-dire celui du régime de la microentreprise, n’est possible que sous certaines conditions, dont le plafonnement du chiffre d’affaires.

Les entreprises qui sont soumises au régime réel normal doivent respecter les règles du plan comptable, et donc établir annuellement leurs comptes.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’entreprise individuelle est en outre redevable de la TVA, dont les détails de paiement et de déclaration dépendent du chiffre d’affaires de votre activité. Il existe trois régimes déclaratifs concernant la TVA : la franchise en base ; le régime du réel simplifié ; le régime du réel normal. La franchise en base de TVA peut s’expliquer ainsi : vous ne la facturez pas, et vous ne la récupérez donc pas. C’est notamment le régime de l’auto-entrepreneur. En général, le régime de la TVA est similaire à celui de l’imposition.

Comptabilité de l'entreprise individuelle

Vous aurez l’obligation de tenir à jour les registres suivants dans le cadre du suivi de la comptabilité de votre entreprise : le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.

Cadre légal de la création d’une entreprise individuelle

Vous devez répondre aux conditions suivantes pour devenir le dirigeant de votre entreprise individuelle et ainsi l’immatriculer en nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il vous faut donc avoir la capacité (être majeur et ne pas être sous tutelle, par exemple), avoir l’autorisation d’exercer une activité commerciale en France dans le cas d’un entrepreneur étranger ou être de nationalité française, et déclarer un siège social pour votre entreprise.

Le siège social peut être un local commercial, un local au sein d’une entreprise de domiciliation ou votre propre domicile dans certaines conditions.

Vous n’êtes pas tenu de déclarer un capital social, et vous ne pouvez pas ajouter d’associé sous le statut juridique de l’entreprise individuelle.

Votre régime social sera celui des travailleurs non-salariés indépendants et vous serez donc rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI) automatiquement.

Enfin, le dépôt du dossier d’immatriculation ainsi que de toutes les pièces justificatives se fait au CFE dont vous dépendez. Le CFE se chargera de transmettre votre dossier aux organismes compétents (URSSAF, INSEE,…). Vous n’êtes pas tenu de créer des statuts pour votre entreprise.

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31 commentaires

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