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L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, grâce à sa simplicité, une solution idéale si vous souhaitez démarrer seul votre projet d’entreprise dans une structure juridique plus élaborée que l’entreprise individuelle. Quels sont les avantages et les limites de cette forme juridique à mi-chemin entre l’EIRL et la SARL ?

Une forme juridique sociétale simplifiée

Le premier avantage de l’EURL, qui marque une grande différence avec l’entreprise individuelle, n’est autre que l’aspect sociétal de votre entreprise créée sous ce statut. L’EURL vous permet effectivement de séparer votre entreprise de votre personne, votre patrimoine personnel, d’un point de vue juridique.

Ainsi, vous êtes seul maître à bord de votre projet entrepreneurial tout en ayant un cadre similaire aux autres sociétés (SAS, SARL). Vous devenez l’associé unique : vous seul pouvez assurer les responsabilités sociales, administrative, fiscales et financières de votre société. Vous devez alors rédiger les statuts de votre entreprise, , puis vous aurez un délai d’un mois pour les déposer au greffe du Tribunal de Commerce après la constitution de votre société. Le siège social de votre société doit impérativement y figurer.

Bien qu’il soit recommandé de domicilier le siège social de votre entreprise dans un local commercial, vous pouvez tout à fait l’établir à votre domicile personnel si les dispositions légales vous y autorisent, tout comme dans une entreprise de domiciliation par exemple.

Vous pourrez également désigner un gérant supplémentaire, qui ne serait pas l’associé unique, c’est-à-dire vous, le créateur de l’entreprise.

Les régimes fiscal et social de l’EURL

Concernant la fiscalité de votre société et votre propre statut fiscal, vous pourrez choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le fait de pouvoir choisir le régime fiscal est un autre avantage de cette forme juridique, puisque cela permet d’optimiser la fiscalité de votre entreprise, mais aussi votre statut social.

Votre statut social en tant qu’associé unique et gérant de votre EURL sera celui des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Vous pourrez en outre employer des salariés si vous le souhaitez.

Hormis les coûts de fonctionnement plus élevés que pour une Entreprise individuelle ou une EIRL, la nécessité de consigner formellement chaque acte de la société et l’obligation de déposer son bilan et ses résultats annuels au greffe du tribunal du commerce, il y a peu d’inconvénients à ce statut.

La constitution d’un capital social

Lorsque vous créez votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), vous devez constituer le capital social de votre société. Cette formalité obligatoire vous permettra de vous protéger juridiquement et financièrement, puisque vous ne serez responsable qu’à hauteur du montant de votre capital social face aux éventuelles dettes générées.

L’associé unique peut librement décider du capital social. Ce dernier peut être constitué d’apports en numéraire, mais aussi en nature (biens, brevets, licences…). Le capital que vous déclarerez lors de l’enregistrement initial de votre société sera dénommé « capital souscrit ». Il pourra être entièrement libéré, et donc apporté intégralement lors de la création de l’entreprise, ou partiellement libéré. Il pourra également varié au fil de l’évolution de votre société, d’où le fait que l’on appelle souvent les EURL des « SARL à capital variable ».

Attention cependant, si les apports en nature dépassent la moitié de la totalité du capital social, vous serez obligé de faire intervenir un commissaire aux apports afin d’évaluer formellement la valeur de chaque apport en nature. Aussi, si votre capital souscrit est partiellement libéré, cela aura une incidence sur l’imposition de votre société (IS).

Le détail des apports composant le capital social devra être consigné dans les statuts de l’entreprise.

L’EURL, une passerelle vers la SARL

L’EURL a de nombreux avantages, mais présente aussi quelques contraintes qui peuvent vous pousser à choisir un autre statut tel que la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou l’Entreprise Individuelle (plus flexible)

Si vous souhaitez créer une entreprise familiale ou avec plusieurs associés, par exemple, il faudra alors opter pour une Société A Responsabilité Limitée.

Enfin, si vous avez un projet de « startup » ou de société nécessitant plusieurs associés et une certaine crédibilité, il se peut que le statut de SAS (ou SASU) vous intéresse. Il est vrai que l’EURL n’a parfois pas la même crédibilité auprès des partenaires ou des banques que la SARL ou la SAS.

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