On confond souvent le statut d'auto-entrepreneur avec celui de la micro-entreprise. L'auto-entrepreneur est un régime simplifié d'une micro-entreprise, qui elle-même est la simplification d'une entreprise individuelle. Il est important de comprendre ces nuances afin de faire le bon choix de statut juridique.
Qu'il s'agisse d'auto-entrepreneur, de micro-entreprise ou d'entreprise individuelle, la première démarche à faire c'est la déclaration auprès de l'URSSAF ou du RCS (registre du commerce et des sociétés) afin d'obtenir un numéro SIRET. Tout le monde peut le faire car les modalités sont simples.
La micro-entreprise
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle de petite taille qui bénéficie d'un régime fiscal simplifié par rapport à une entreprise individuelle classique. Elle est sous le régime non-salarié, le calcul de son bénéfice imposable est simplifié afin de diminuer ses obligations comptables et fiscales. Le but est de favoriser la production et le service clientèle.
Les charges sociales qui sont attribuées à la micro-entreprise sont soumises tous les 3 mois à l'impôt sur le revenu. La micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA, donc, elle ne propose pas la facturation de ses prestations ou de ses ventes avec la TVA. Seulement, quand une micro-entreprise achète un produit, elle ne peut pas ensuite récupérer la TVA.
Le chiffre d'affaires d'une micro-entreprise est limité selon les plafonds suivants :
Plafond micro-entreprise
Le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 82 200 € pour les entreprises de vente, d'achat de biens, de marchandises et de locations saisonnières touristiques. Il doit être inférieur à 32 900 € pour toutes autres formes d'entreprises, ainsi que les locations meublées pour toute l'année.
Plafond majoré
Le chiffre d'affaires peut augmenter et dépasser le seuil du plafond de micro-entreprise. Deux cas pourraient être constatés :
- Le chiffre d'affaires a dépassé le seuil du montant autorisé mais reste inférieur au plafond majoré, à savoir moins de 90 300 € pour les entreprises de vente, d'achat de biens et de marchandises, puis, moins de 34 900 € pour toutes autres entreprises, y compris les locations meublées à l'année.
- Le chiffre d'affaires dépasse le plafond majoré, alors, l'entreprise devient assujettie à la TVA, et ce, à partir du mois après le dépassement du seuil du montant du CA. Le statut passe alors de la micro-entreprise à entreprise individuelle. Il est soumis au régime réel d'imposition avec ses obligations fiscales et comptables.
Si le chiffre d'affaires diminue en-dessous du plafond, l'entreprise peut alors bénéficier de nouveau du statut de micro-entreprise.
La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée. Sur le plan juridique, tous ses patrimoines qu'il s'agisse du domaine personnel ou professionnel, sont assimilés.
La micro-entreprise est imposée et verse ses cotisations sociales en forfait. Le chiffre d'affaire réel n'est pas pris en compte.
L'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur est une version encore simplifiée de la micro-entreprise. En plus, il peut opter pour un versement libératoire pour le paiement de ses impôts.
Avec le régime de l'auto-entreprise, vous pouvez cumuler une activité salariée, un statut d'étudiant, de chômeur, de retraité, entre autres, avec des activités indépendantes (commerce, service, artisanat...).
Il faut toutefois préciser que l'auto-entrepreneur n'est pas une forme juridique qui évolue seulement vers l'entreprise individuelle. C'est une formalité simplifiée d'une déclaration d'activité. Il ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs mais vous pouvez à tout moment changer le statut d'auto-entrepreneur en société.
L'auto-entrepreneur peut exercer son activité à domicile mais il faut avoir une couverture professionnelle. Ses obligations sont également allégées concernant la comptabilité.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime micro-social simplifié. Il doit payer tous les mois ou tous les trois mois un taux forfaitaire ou des cotisations calculées sur les recettes réelles. Si vous n'avez pas de recettes, vous n'avez rien à payer.
La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée mensuellement ou chaque trimestre pour pouvoir calculer les contributions sociales et les cotisations. Pour ceux qui ont fait le choix de versement libératoire, l'impôt sur le revenu et les charges sociales sont prélevés ensemble.
Depuis le 1er janvier 2016, les statuts d'auto-entrepreneur et de micro-entreprise bénéficient tous les deux du régime micro-social simplifié et du prélèvement social libératoire applicable.
Les avantages de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur a droit à quelques exonérations dont la TVA, la cotisation de la valeur ajoutée de l'entreprise (CVAE) qui est réservée aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxes. Pour sa première année d'activité, l'auto-entrepreneur ne paye pas la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le statut d'auto-entrepreneur vous fait bénéficier de la même couverture sociale que tous les autres travailleurs indépendants pour se faire rembourser les soins et les consultations. Il a également droit à une formation et la retraite en cotisant.
La première année d'activité, le plafond de chiffre d'affaires est réduit en fonction de la date de début d'activité.
Inconvénients
L'auto-entrepreneur ne peut pas profiter de l'assurance chômage au cas où il cesse son activité. Toutefois, il peut souscrire une assurance chômage chez une compagnie d'assurance privée.
Commencez votre simulation de statut juridique maintenant
Pages similaires :
Vous souhaitez obtenir toutes les informations nécessaires à la création de votre auto-entreprise ?